Procédure de licenciement pour motif personnel
Vérifié le 16 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.
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Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié
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Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable
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Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre
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Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement
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Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement
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Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
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Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Modèle de document
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Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Modèle de document
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Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Modèle de document
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