ACTE DE DÉCÈS

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande :
 
• soit auprès de la mairie du lieu du décès,
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

La demande peut se faire :
- En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

- En Mairie : la demande peut se faire en indiquant :
           • les nom et prénoms du défunt,
           • la date du décès.
Aucun document n'est exigé.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.