DÉCLARATION DE CHIENS DANGEREUX

Déclaration de Chiens dangereux

Conditions et/ou démarches à effectuer

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Détention interdite :

• aux mineurs ; aux jeunes sous tutelle
• aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les obligations administratives :

• le permis de Détention
• l'évaluation comportementale
• l'attestation d'aptitude
• la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
• l’identification par un procédé agréé
• la vaccination antirabique
• l’assurance responsabilité ; la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.

Remplir Cerfa N° 13996*01 et le déposer en Mairie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679